Ce site est édité par I-mediapat, il est hébergé par OVH – 59100 Roubaix – France.
Il entre dans le cadre juridique du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle :
Le Code français de la propriété intellectuelle (paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5), n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Ou, sous réserve de mentionner le nom de l’auteur et la source, « les analyses et les courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ».
De fait, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, représentera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, rendant ses auteurs passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. Concrètement, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent aussi être prononcées.
Conditions de reprises ou citations
Seules sont autorisées sur un site web les citations courtes (copie du titre et des 400 premiers caractères des articles, sous réserve que la copie soit précédée de la mention « source » suivie d’un lien vers l’url de l’article, ce lien ne devant pas comporter d’attribut « rel=nofollow »).
I-mediapat se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
Sur ce site, aucune information personnelle n’est collectée ni à votre insu ni cédée à des tiers. Il s’inscrit dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, qui vous permet de disposer d’un droit d’accès, de suppression et de modification des données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant I-mediapat.
Informations sur les cookies
Ce site n’utilise aucun cookie qui pourrait permettre de vous identifier personnellement. Pour préserver votre anonymat, nous avons mis en place une technologie recommandée par la CNIL (PIWIK/Matomo). Cette technologie utilise des cookies temporaires uniquement pour connaitre les statistiques de pages visitées, le notre nombre de visiteurs, etc.
Conçus à partir d’outils open source, certains plugins de partage sur vos réseaux sociaux peuvent recourir à l’envoi de cookies à vos réseaux, lorsqu’ils sont utilisés.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
En informatique, un cookie est une information conservée sur votre ordinateur par un site web que vous visitez. Ils existent depuis les années 1990, et permettent de conserver des données afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Les cookies contiennent des informations personnelles résiduelles potentiellement exploitables par des tiers. Les cookies sont de simples fichiers de texte, ils ne sont pas exécutables.